Article 1 – Identification

SARL ETOILE WEB au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 174 Rue abbé de l’épée – 13005 Marseille, immatriculée sous le n° 853 151 561 00018 au RCS de Marseille et dont le numéro de TVA est le FR 85 853 151 561, et représentée par Antony MEZZANA, son Président/Gérant, est propriétaire de la Plateforme MYTOGU (ci-après « MYTOGU »).

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux Prestataires touristiques.

Demandeur : désigne l’utilisateur de la plateforme qui sollicite des devis.

Prestataire touristique : toute personne (physique ou morale) souhaitant être inscrite sur la Plateforme afin de pouvoir collecter des leads et proposer des devis pour une visite guidée privée. Les prestataires touristiques sont des professionnels (société commerciale, association…) qui s’engagent à respecter la réglementation relative à leur activité, notamment les obligations d’assurance. Ils peuvent être guide indépendant, office de tourisme, association de guides, agence de voyage…

Lead : désigne la transmission d’une demande de devis par un Demandeur à plusieurs Prestataires touristiques.

MYTOGU : La Plateforme de mise en relation entre des Demandeurs et des prestataires touristiques.

Partie : désigne MYTOGU et le prestataire touristique.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant la transmission de Leads par MYTOGU au Prestataire touristique.

Article 4 – Applicabilité des CGV

Le référencement du Prestataire touristique passe par l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV doivent être respectées par tout Prestataire touristique.

MYTOGU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version des CGV applicable au Prestataire touristique est celle en vigueur au jour où Le Prestataire touristique les a acceptées en ligne.

Le Prestataire touristique s’inscrit en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Demandeurs et les Prestataires touristiques. MYTOGU n’est pas partie au contrat entre le Prestataire touristique et le Demandeur le cas échéant. MYTOGU n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre les Demandeurs et les Prestataires touristiques ni des conséquences de celle-ci.

Les présentes CGV lient contractuellement le Prestataire touristique à MYTOGU.

Toute condition contraire posée par le Prestataire touristique serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que MYTOGU ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 5 – Référencement

5.1. Informations

Le Prestataire touristique reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire au présent service de référencement en toute connaissance de cause.

Le Prestataire touristique est notamment informé, et accepte, que les coordonnées des Demandeurs ne peuvent être débloquées que par maximum quatre (4) Prestataires touristiques, le Prestataire touristique étant donc mis en concurrence, ce qu’il accepte.

5.2. Inscription du Prestataire touristique

Le Prestataire touristique s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité.

Pour s'inscrire comme prestataire de service, vous devez remplir ces 3 conditions :

• Être en capacité de facturer le demandeur et de lui proposer un devis pour une visite guidée privée et sur-mesure.
• Être celui qui effectue la visite guidée ou la sous-traiter directement à un guide professionnel et compétent.
• Exercer au titre de son activité professionnelle et respecter la réglementation relative à celle-ci, notamment les obligations d’assurance.

En cas de sous-traitance : le prestataire ne peut en aucun cas transmettre la demande à un autre prestataire touristique ou à tout tiers, qui sous-traitera à son tour à un guide professionnel et compétent. La sous-traitance doit être directe et uniquement avec un guide professionnel et compétent.

Exemple de ceux qui peuvent s'inscrire :

• Un guide indépendant, qui pourra facturer le demandeur et effectuer la visite guidée lui même ou la sous-traiter à un autre guide professionnel.
• Une agence de voyage, qui pourra facturer le demandeur et travailler avec un guide professionnel (salarié ou indépendant en sous-traitant).
• Un office de tourisme, qui pourra facturer le demandeur et travailler avec un guide professionnel (salarié ou indépendant en sous-traitant).
• Une association de guide, qui pourra facturer le demandeur et travailler avec un guide professionnel (salarié ou indépendant en sous-traitant).
• ...

Le Prestataire touristique doit indiquer sur le formulaire d’inscription l’ensemble des informations suivantes :

• Nom de l’entreprise
• Civilité
• Nom
• Prénom
• Email
• Téléphone
• Photo d’identité/logo
• Description
• Photocopie de la carte professionnelle (si guide indépendant)
• La ou les langues parlées
• Ville de compétence
• Le prix moyen pour une visite guidée de 2 heures
• Le prix moyen pour une visite guidée d’une demi-journée
• Le prix moyen pour une visite guidée d’une journée

La grille tarifaire est précisée sur le site de MYTOGU.

Il s’engage à transmettre aux Demandeurs lui faisant une demande de devis, ses conditions générales de prestation de service (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d’annulation, informations pré-contractuelles de l’article L.121-17 du code de la consommation…).

5.3. Fonctionnement de la Plateforme

Aucun Prestataire touristique ne fait l’objet de favoritisme par rapport aux autres.

Il revient au Prestataire touristique de faire preuve de rapidité pour débloquer les coordonnées s’il est intéressé par la Demande. Le Prestataire touristique pourra ensuite contacter le Demandeur afin de lui transmettre un devis.

5.4. Possibilités d’inscription

2 possibilités peuvent être choisies par le Prestataire touristique pour son inscription sur la plateforme MYTOGU.

Membre gratuit : Le Prestataire touristique peut s’inscrire gratuitement sur MYTOGU en choisissant un pays de compétence. Le Prestataire touristique ne recevra donc que les demandes pour le pays sélectionné. Il sera possible également de ne cibler que certaines zones dans le pays, comme les villes, départements et régions. Le Prestataire touristique pourra débloquer les coordonnées du demandeur tant que la limite maximum de candidatures pour une demande n’est pas atteinte. Cette limite est fixée à quatre (4) candidatures par les Prestataires touristiques par demande.

Membre payant : Le Prestataire touristique peut choisir d’acheter un pack National une fois son inscription effectuée. Il devra choisir un pays cible et pourra recevoir toutes les demandes que recevra MYTOGU dans ce pays. Il sera possible également de ne cibler que certaines zones dans le pays, comme les villes, départements et régions. Le Prestataire touristique pourra débloquer les coordonnées du demandeur tant que la limite maximum de candidatures pour une demande n’est pas atteinte. Cette limite est fixée à quatre (4) candidatures par les Prestataires touristiques par demande. De plus, le prestataire touristique pourra ajouter ses visites guidées privées sur le site de MYTOGU. Ce pack payant est un abonnement annuel avec tacite reconduction. Il peut être annulé n’importe quand par Le Prestataire touristique depuis son espace membre.

Article 6 – Obligations du Prestataire touristique

6.1. Obligations lors de l’inscription

Le Prestataire touristique s’engage à être en conformité avec la réglementation applicable à son activité professionnelle. Ainsi par exemple, les agences de voyage s’engagent être en conformité avec la réglementation applicable aux agences de voyage, les guides conférenciers s’engagent à être en conformité avec la réglementation applicable aux guides conférenciers et à ne pas relever de la réglementation sur les agences de voyage…

Le Prestataire touristique s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Le Prestataire touristique est seul responsable du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire touristique s’engage à respecter la réglementation du pays dans lequel il intervient, surtout en ce qui concerne l’organisation de visites guidées.

Le Prestataire touristique s’engage à ne transmettre au Prestataire que des informations exactes et complètes et garanti notamment qu’il est spécialisé et compétent pour les villes ou pays indiqués lors de son inscription.

Le Prestataire touristique qui débloque les coordonnées du demandeur s’engage à être celui qui effectue la visite guidée ou à sous-traiter directement cette visite guidée à un guide professionnel et compétent. Il ne peut en aucun cas transmettre la demande d’un Demandeur à un autre Prestataire touristique ou à tout tiers, qui sous-traitera à son tour à un guide professionnel et compétent. La sous-traitance doit être directe et uniquement avec un guide professionnel et compétent.

Le Prestataire touristique s’engage à, chaque réception de Lead, à contacter et à transmettre au plus vite un devis au Demandeur. Le Prestataire touristique est informé qu’étant mis en concurrence, la rapidité de sa prise de contact avec le Demandeur est prépondérante pour transformer le Lead en contrat.

Le Prestataire touristique est seul responsable du traitement des données des Leads transmis par MYTOGU. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données. Il revient notamment au Prestataire touristique de transmettre au Demandeur dès réception du Lead, sa politique de confidentialité et l’ensemble des informations relevant de l’article 14 du RGPD. Le Prestataire touristique est seul responsable du respect de cette obligation.

Le Prestataire touristique s’engage à informer MYTOGU dès lors qu’il deviendrait économiquement dépendant des Leads transmis par MYTOGU.

6.2. Responsabilité du Prestataire touristique pendant les prestations de service

Le Prestataire touristique garantit qu’il réalisera lui-même la prestation ou sous-traitera directement la prestation à un guide professionnel et compétent.

Le Prestataire touristique est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de sa prestation de service ou de celui de son guide sous-traitant. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Prestataire touristique s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des Demandeurs ayant recours à ses services et à réaliser la prestation dans les règles de l’art.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Prestataires touristiques et les Demandeurs. MYTOGU n’est pas partie au contrat les liant. MYTOGU n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Le Prestataire touristique sera seul responsable de tout dommage dont il se rendrait responsable au cours d’une Prestation. Le Prestataire touristique est seul responsable de sa prestation et s’engage à détenir les assurances et autorisations nécessaires à son activité.

6.3. Spécificités par rapport à l'ajout des visites guidées privées

Les prestataires touristiques ayant achetés un pack national pourront ajouter des visites guidées privées sur le site de MYTOGU. En publiant une visite, le prestataire s'engage à :

• Ajouter uniquement des visites guidées privées.
• Ce que les images et textes communiqués soient uniques et non copiés - collés depuis un autre site.
• Ce que les images et textes communiqués soient libres de droits.
• Autoriser MYTOGU à utiliser ces textes et images pour les présenter sur son site.
• Autoriser MYTOGU à reprendre ces textes et images dans le cadre de publicité.

6.4. Non-respect des obligations

Le non-respect par le Prestataire touristique des points visés ci-dessus, et notamment toute violation de la réglementation applicable à son activité (agence de voyage, guide conférencier…) ou plainte d’un Demandeur, entraînera le droit pour MYTOGU de déréférencer le Prestataire touristique sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.

MYTOGU se réserve de plus, le droit d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant.

Article 7 – Responsabilité de MYTOGU

MYTOGU fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Le prestataire touristique reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. MYTOGU ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

MYTOGU n’est pas soumis à une obligation de résultat, et ne peut garantir que des Leads seront transmis au Prestataire touristique.

MYTOGU ne fait que mettre en relation un Demandeur avec quatre (4) Prestataires touristiques au maximum. Il revient donc au Prestataire touristique de gérer la relation contractuelle et commerciale avec le Demandeur. MYTOGU ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Prestataire touristique ne parvient pas à conclure de contrat avec les Leads transmis.

MYTOGU par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable au Prestataire touristique ou au Demandeur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée. MYTOGU n’est pas partie au contrat liant le Prestataire touristique avec le Demandeur.

De manière générale, MYTOGU ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Prestataire touristique ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Dans le cas où la responsabilité de MYTOGU viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des factures réglées par le Prestataire touristique à MYTOGU lors des deux (2) années précédant le fait dommageable pour lequel la responsabilité de MYTOGU est engagée.

Article 8 – Durée / Résiliation

Le présent Contrat est valable pour une durée d’un (1) an qui démarre à compter de l’inscription du Prestataire touristique et du paiement le cas échéant. Le Contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes.

Par ailleurs, en cas de manquement aux présentes de l’une des Parties, la Partie victime du manquement pourra résilier le présent Contrat, après mise en demeure transmise par courrier ou mail restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours.

MYTOGU pourra résilier le Contrat sans mise en demeure en cas de plainte d’un Demandeur à l’encontre du Prestataire touristique. Le Prestataire touristique sera mis en mesure de répondre à la plainte.

La résiliation ne dégage pas le Prestataire touristique des prestations qu’il aurait acceptées auprès de Demandeurs et non effectuées au jour de la résiliation.

Article 9 – Facturation / Règlement

Le tarif annuel du référencement est précisé sur le site. Il est précisé en HT et TTC au moment de l’achat.

La facture est éditée par la société Fastspring qui gère le règlement en ligne et qui est revendeur agréé de MYTOGU. La facture est transmise au jour du paiement. Elles sont dues terme à échoir.

MYTOGU ne pratique pas d’escompte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture (ou de toute autre somme due par le Prestataire touristique  au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que MYTOGU se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Prestataire touristique (frais de procédure, dépenses, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de MYTOGU et sont intégralement à la charge du Prestataire touristique.

Article 10 – Cession

Le Prestataire touristique s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1. Traitement des données du Prestataire touristique

Les informations personnelles qui sont demandées au Prestataire touristique (nom, prénom, adresse, informations professionnelles, mail, téléphone) sont nécessaires à la réalisation du présent Contrat. MYTOGU est responsable du traitement. La seule finalité est la bonne réalisation du présent Contrat.

Elles pourront être transmises aux services administratifs de MYTOGU, aux Demandeurs en faisant la demande, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

La base légale du traitement est le présent Contrat. Les données du Prestataire touristique sont conservées pendant la durée nécessaire à la conservation des contrats commerciaux.

Le Prestataire touristique est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité en s’adressant à MYTOGU par téléphone ou e-mail.

Les données personnelles du Prestataire touristique sont sécurisées selon les règles de l’art.

Si ses droits ne sont pas respectés, le Prestataire touristique peut prendre contact avec la CNIL.

MYTOGU ne collecte pas les données bancaires, le paiement étant réalisé auprès de Fastspring. Fastspring est responsable de traitement à part entière lorsqu’il collecte les données des Prestataires touristiques. La politique de confidentialité de Fastspring est accessible à ce lien : https://fastspring.com/privacy/fastspring-privacy-policy-france/

11.2. Données des Demandeurs transmises par MYTOGU au Prestataire touristique

Le Prestataire touristique s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD pour les données personnelles transmises par MYTOGU.

Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via MYTOGU. Il revient au Prestataire touristique de transmettre aux Demandeurs l’ensemble des informations de l’article 14 du RGPD.

MYTOGU ne sera pas responsable de la violation par le Prestataire touristique de la réglementation sur les données personnelles.

Article 12 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGV, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que MYTOGU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Prestataire touristique à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par MYTOGU à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Marseille si le Prestataire touristique n’est pas commerçant.

Si le Prestataire touristique est commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Marseille.