Article 1 - Identification

SARL ETOILE WEB au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 174 Rue abbé de l’épée – 13005 Marseille, immatriculée sous le n° xxx au RCS de Marseille et dont le numéro de TVA est le FR 19 797421062, et représentée par Antony MEZZANA, son Président/Gérant, est propriétaire de la Plateforme MYTOGU (ci-après le « Prestataire »).

Article 2 - Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux guides.

Demandeur : désigne l’utilisateur de la plateforme qui sollicite des devis.

Guide : toute personne (physique ou morale) souhaitant être inscrite sur la Plateforme afin de pouvoir collecter des leads et proposer des devis. Les guides sont des professionnels (société commerciale, association,…) qui s’engagent à respecter la réglementation relative à leur activité, notamment les obligations d’assurance.

Lead : désigne la transmission d’une demande de devis par un Demandeur à plusieurs guides.

Partie : désigne le Prestataire et le Guide.

Plateforme : la Plateforme « MYTOGU » de mise en relation entre des Demandeurs et des guides.

Article 3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant le partenariat entre une association de guide touristique et MYTOGU.

Article 4 - Applicabilité des CGV

Le référencement de l’association comme partenaire passe par l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV doivent être respectées par l’association.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version des CGV applicable à l’association est celle en vigueur au jour où l'association a acceptées en ligne.

Les présentes CGV lient contractuellement l’association au Prestataire.

Toute condition contraire posée par l’association serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 5 - Inscription

5.1. Informations

L’association reconnaît avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en tant que partenaire en toute connaissance de cause.

L’association est notamment informée, et accepte, que les coordonnées des Demandeurs ne peuvent être débloquées que par maximum quatre (4) guides, les Guides étant donc mis en concurrence.

5.2. Inscription de l’association

L’association doit indiquer sur le formulaire d’inscription l’ensemble des informations suivantes :

• Son statut
• Le pays dans lequel elle est située
• Le nom de la structure
• Le site internet
• Email
• Téléphone

L’association devra également choisir une personne référente pour MYTOGU et indiquer les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• E-mail
• Téléphone

5.3. Fonctionnement de la Plateforme

Les Demandeurs sélectionnent sur la Plateforme la ville qu’ils souhaitent visiter. Une fois la ville et les dates sélectionnées, les demandes sont transmises aux Guides qui peuvent débloquer les coordonnées des Demandeurs s’ils sont intéressés.

Chaque demande ne peut être débloquée que par quatre (4) guides au maximum. Aucun Guide ne fait l’objet de favoritisme par rapport aux autres.

Il revient au Guide de faire preuve de rapidité pour débloquer les coordonnées s’il est intéressé par la Demande. Les guides peuvent prendre une option de notification par email, qui leur permet de recevoir par email toutes les demandes dans leur zone de compétence et ainsi être plus rapide.

Le Guide pourra ensuite contacter le Demandeur afin de lui transmettre un devis.

5.4. Options pour les guides

Plusieurs options peuvent être sélectionnées par le Guide, chacune donnant lieu au règlement d’un supplément. Le prix de ces options est précisé sur le site du Prestataire.

Notification par email : cette option permet au Guide de recevoir par mail toutes les demandes entrant dans son champ de compétence (zone de compétence + langue de compétence). Il s'agit d'un abonnement mensuel avec tacite reconduction.

5 villes supplémentaires : cette option permet au Guide d'ajouter 5 villes à sa zone de compétence. Il s'agit d'un abonnement annuel avec tacite reconduction.

1 département supplémentaire : cette option permet au guide d'ajouter 1 département à sa zone de compétence. Il s'agit d'un abonnement annuel avec tacite reconduction.

1 région supplémentaire : cette option permet au guide d'ajouter 1 région à sa zone de compétence. Il s'agit d'un abonnement annuel avec tacite reconduction.

Candidature bonus : pour chaque demande où le nombre maximum de candidature de guide est déjà atteint (3 candidatures) il sera possible pour un guide de payer une candidature bonus permettant également de débloquer les coordonnées du demandeur. Ainsi, un Lead peut recevoir jusqu'à 4 candidatures de guides : 3 gratuites et 1 payante pour les guides. Il s'agit d'un paiement à la demande.

Article 6 - Obligations de l’association

6.1. Obligations lors de l’inscription

L’association s’engage à respecter la réglementation du pays dans lequel elle intervient.

L’association s’engage à ne transmettre au Prestataire que des informations exactes et complètes.

L’association s’engage à choisir une personne qui sera considérée comme référente auprès de MYTOGU, « le référent » ci-après et à communiquer ses coordonnées exactes et complètes.

Le référent pourra être le président ou la présidente de l’association, un ou une membre du bureau ou un ou une guide touristique. La personne référente devra être obligatoirement francophone. Elle sera en charge des inscriptions des guides adhérents à l'association sur MYTOGU. Elle doit donc être de confiance et capable de prendre des décisions au nom de l'association.

6.2. Responsabilité de l’association pendant le partenariat

L’association devra soutenir MYTOGU auprès de ses adhérents et auprès des autres acteurs du tourisme qu’elle pourra rencontrer.

L'association devra valider uniquement l'inscription des guides indépendants et non salariés. Uniquement les guides indépendants peuvent s'inscrire sur MYTOGU.

L'association devra veiller à ce que les guides ne se partagent pas les coordonnées des demandeurs au sein de l'association et nous avertir immédiatement si elle remarque une de ces pratiques. Il est indiqué dans les conditions générales d'utilisation des guides, que celui qui débloque les coordonnées doit être la même personne qui effectue la visite guidée.

Pour un guide, le fait d’être adhérent à une association partenaire de MYTOGU lui permet de bénéficier d’une remise de 75% sur son abonnement annuel. Il revient à l’association de confirmer l’adhésion du Guide afin que la remise puisse lui être appliqué. Cette confirmation devra se faire tous les ans, à chaque renouvellement de l’inscription du Guide sur la Plateforme.

C'est le référent de l’association qui sera en charge de valider l’inscription de chaque guide touristique ayant indiqué être adhérent à l’association lors de son inscription sur MYTOGU. Il recevra un email dans ce sens à chaque inscription d’un guide.

Le référent pourra se connecter sur son espace membre et pourra cliquer sur le bouton « valider » ou « refuser » pour valider ou refuser le fait que le guide est bien adhérent à l’association. Il aura, via cet espace membre, accès à la liste de tous les guides adhérents à l'association s’étant inscrit sur MYTOGU.

Le référent pourra signaler un guide à tout moment pour indiquer que celui-ci n’est plus adhérent à l'association. Dans ce cas, le guide ne pourra plus profiter de la remise de 75% sur son abonnement lors du paiement de sa prochaine adhésion annuelle à MYTOGU.

Si l’association met fin au partenariat, elle reconnait que cela implique que tous ses guides adhérents inscrits sur MYTOGU ne pourront plus bénéficier de la remise de 75% sur leur abonnement annuel.

6.3. Non-respect des obligations

Le non-respect par l’association des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour le Prestataire de mettre fin au partenariat avec l’association, sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. Dans ce cas, tous les guides adhérents à l’association inscrits sur MYTOGU ne pourront plus bénéficier de la remise de 75% sur leur abonnement annuel.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat, et ne peut garantir que des Leads seront transmis au Guide.

Le Prestataire ne fait que mettre en relation un Demandeur avec quatre (4) guides au maximum. Il revient donc au Guide de gérer la relation contractuelle et commerciale avec le Demandeur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Guide ne parvient pas à conclure de contrat avec les Leads transmis.

Le Prestataire par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable au Guide ou au Demandeur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée. Le Prestataire n’est pas partie au contrat liant le Guide avec le Demandeur.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Guide ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des factures réglées par le Guide au Prestataire lors des deux (2) années précédant le fait dommageable pour lequel la responsabilité du Prestataire est engagée.

Article 8 - Durée / Résiliation

Le présent Contrat est valable pour une durée d’un (1) an qui démarre à compter de l’inscription de l’association. Le Contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf transmission d’un mail ou courrier de non reconduction envoyé au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction.

Par ailleurs, en cas de manquement aux présentes de l’une des Parties, la Partie victime du manquement pourra résilier le présent Contrat, après mise en demeure transmise par courrier ou mail restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours.

Le Prestataire pourra résilier le Contrat sans mise en demeure en cas de non respect des obligations de l’association.

En cas de résiliation de ce contrat de partenariat, tous les guides adhérents à l’association inscrits sur MYTOGU ne pourront plus bénéficier de la remise de 75% sur leur abonnement annuel.

Article 9 - Facturation / Règlement

L’inscription en tant qu’association partenaire est gratuite pour l’association.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les informations personnelles qui sont demandées au référent (nom, prénom, mail, téléphone) sont nécessaires à la réalisation du présent Contrat. Le Prestataire est responsable du traitement. La seule finalité est la bonne réalisation du présent Contrat.

Elles pourront être transmises aux services administratifs du Prestataire, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

La base légale du traitement est le présent Contrat. Les données du référent sont conservées pendant la durée nécessaire à la conservation des contrats commerciaux.

Le référent est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail.

Les données personnelles du référent sont sécurisées selon les règles de l’art.

Si ses droits ne sont pas respectés, le référent peut prendre contact avec la CNIL.

Article 11 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGV, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’association à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 13 - Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents de Marseille.