Conditions générales de vente pour les Guides

Article 1 – Identification

SARL ETOILE WEB au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 174 Rue abbé de l’épée – 13005 Marseille, immatriculée sous le n° xxx au RCS de Marseille et dont le numéro de TVA est le FR 19 797421062, et représentée par Antony MEZZANA, son Président/Gérant, est propriétaire de la Plateforme MYTOGU (ci-après le « Prestataire »).

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux guides.

Demandeur : désigne l’utilisateur de la plateforme qui sollicite des devis.

Guide : toute personne (physique ou morale) souhaitant être inscrite sur la Plateforme afin de pouvoir collecter des leads et proposer des devis. Les guides sont des professionnels (société commerciale, association,…) qui s’engagent à respecter la réglementation relative à leur activité, notamment les obligations d’assurance.

Lead : désigne la transmission d’une demande de devis par un Demandeur à plusieurs guides.

Partie : désigne le Prestataire et le Guide.

Plateforme : la Plateforme « MYTOGU » de mise en relation entre des Demandeurs et des guides.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions encadrant la transmission de Leads par le Prestataire au Guide.

Article 4 – Applicabilité des CGV

Le référencement du Guide passe par l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV doivent être respectées par tout Guide.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version des CGV applicable au Guide est celle en vigueur au jour où le Guide les a acceptées en ligne.

Le Guide s’inscrit en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Demandeurs et les Guides. Le Prestataire n’est pas partie au contrat entre le Guide et le Demandeur le cas échéant. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre les Demandeurs et les Guides ni des conséquences de celle-ci.

Les présentes CGV lient contractuellement le Guide au Prestataire.

Toute condition contraire posée par le Guide serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 5 – Référencement

5.1. Informations

Le Guide reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu  tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire au présent service de référencement en toute connaissance de cause.

Le Guide est notamment informé, et accepte, que les coordonnées des Demandeurs ne peuvent être débloquées que par maximum quatre (4) guides, le Guide étant donc mis en concurrence, ce qu’il accepte.

5.2. Inscription du Guide

Le Guide s’engage à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité.

Le Guide doit indiquer sur le formulaire d’inscription l’ensemble des informations suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Pays de résidence
  • Email
  • Téléphone
  • Photo d’identité
  • Description du guide
  • Photocopie de la carte professionnelle
  • La ou les langues parlées
  • Ville de compétence, département de compétence, région de compétence
  • Un conseil pour visiter la ville de compétence
  • Le prix moyen pour une visite guidée de 2 heures
  • Le prix moyen pour une visite guidée d’une demi-journée
  • Le prix moyen pour une visite guidée d’une journée

Le Guide s’engage à informer le Prestataire de son adhésion à une association, fédération ou syndicat de guides partenaires. Le Guide est informé qu’il peut bénéficier d’un rabais de son inscription s’il est adhérent d’une association partenaire du Prestataire. La grille tarifaire est précisée sur le site du Prestataire. Il revient à l’association de confirmer l’adhésion du Guide afin que le rabais puisse lui être appliqué. Cette confirmation devra se faire tous les ans, à chaque renouvellement de l’inscription du Guide sur la Plateforme.

Il s’engage à transmettre aux Demandeurs lui faisant une demande de devis, ses conditions générales de prestation de service (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d’annulation, informations pré-contractuelles de l’article L.121-17 du code de la consommation…).

5.3. Fonctionnement de la Plateforme

Aucun Guide ne fait l’objet de favoritisme par rapport aux autres.

Il revient au Guide de faire preuve de rapidité pour débloquer les coordonnées s’il est intéressé par la Demande. Le Guide pourra ensuite contacter le Demandeur afin de lui transmettre un devis.

5.4. Options

Plusieurs options peuvent être sélectionnées par le Guide, chacune donnant lieu au règlement d’un supplément. Le prix de ces options est précisé sur le site du Prestataire.

Notification par email : cette option permet au Guide de recevoir par mail toutes les demandes entrant dans son champ de compétence (zone de compétence + langue de compétence). Il s’agit d’un abonnement mensuel avec tacite reconduction.

5 villes supplémentaires : cette option permet au Guide d’ajouter 5 villes à sa zone de compétence. Il s’agit d’un abonnement annuel avec tacite reconduction.

1 département supplémentaire : cette option permet au guide d’ajouter 1 département à sa zone de compétence. Il s’agit d’un abonnement annuel avec tacite reconduction.

1 région supplémentaire : cette option permet au guide d’ajouter 1 région à sa zone de compétence. Il s’agit d’un abonnement annuel avec tacite reconduction.

Candidature bonus : pour chaque demande où le nombre maximum de candidature de guide est déjà atteint (3 candidatures) il sera possible pour un guide de payer une candidature bonus permettant également de débloquer les coordonnées du demandeur. Ainsi, un Lead peut recevoir jusqu’à 4 candidatures de guides : 3 gratuites et 1 payante pour les guides. Il s’agit d’un paiement à la demande.

Article 6 – Obligations du Guide

6.1. Obligations lors de l’inscription

Le Guide s’engage à être en conformité avec la réglementation applicable aux guides-conférenciers et à ne pas relever de la réglementation sur les agences de voyage.

Ainsi, le Guide s’engage à ne pas vendre de forfaits touristiques ni des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’il ne produit pas lui-même, et à ne pas faciliter l’achat de prestations de voyage liées.

Le Guide s’engage à être guide touristique indépendant et non salarié lors de son inscription.

Le Guide s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Le Guide est seul responsable du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Guide s’engage à respecter la réglementation du pays dans lequel il intervient.

Le Guide s’engage à ne transmettre au Prestataire que des informations exactes et complètes et garanti notamment qu’il est spécialisé et compétent pour les villes indiquées sur son formulaire d’inscription. Le Guide qui débloque les coordonnées du demandeur s’engage à être celui qui effectue la visite guidée.

Le Guide s’engage à, chaque réception de Lead, à transmettre au plus vite un devis au Demandeur. Le Guide est informé qu’étant mis en concurrence, la rapidité de sa prise de contact avec le Demandeur est prépondérante pour transformer le Lead en contrat.

Le Guide est seul responsable du traitement des données des Leads transmis par le Prestataire. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données. Il revient notamment au Guide de transmettre au Demandeur dès réception du Lead, sa politique de confidentialité et l’ensemble des informations relevant de l’article 14 du RGPD. Le Guide est seul responsable du respect de cette obligation.

Le Guide s’engage à informer le Prestataire dès lors qu’il deviendrait économiquement dépendant des Leads transmis par le Prestataire.

6.2. Responsabilité du Guide pendant les prestations de service

Le Guide garantit qu’il réalisera lui-même la prestation. Il ne peut en aucun cas transmettre la demande d’un Demandeur à un autre guide ou à tout tiers, ni sous-traiter une demande qu’il aurait acceptée.

Le Guide est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de sa prestation de service. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Guide s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des Demandeurs ayant recours à ses services et à réaliser la prestation  dans les règles de l’art.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Guides et les Demandeurs. Le Prestataire n’est pas partie au contrat les liant. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Le Guide sera seul responsable de tout dommage dont il se rendrait responsable au cours d’une Prestation. Le Guide est seul responsable de sa prestation et s’engage à détenir les assurances et autorisations nécessaires à son activité.

6.3. Non-respect des obligations

Le non-respect par le Guide des points visés ci-dessus, et notamment toute violation de la réglementation applicable aux guide-conférenciers ou plainte d’un Demandeur, entraînera le droit pour le Prestataire de déréférencer le Guide sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat, et ne peut garantir que des Leads seront transmis au Guide.

Le Prestataire ne fait que mettre en relation un Demandeur avec quatre (4) guides au maximum. Il revient donc au Guide de gérer la relation contractuelle et commerciale avec le Demandeur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Guide ne parvient pas à conclure de contrat avec les Leads transmis.

Le Prestataire par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable au Guide ou au Demandeur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée. Le Prestataire n’est pas partie au contrat liant le Guide avec le Demandeur.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Guide ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des factures réglées par le Guide au Prestataire lors des deux (2) années précédant le fait dommageable pour lequel la responsabilité du Prestataire est engagée.

Article 8 – Durée / Résiliation

Le présent Contrat est valable pour une durée d’un (1) an qui démarre à compter de l’inscription du Guide et du paiement. Le Contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf transmission d’un mail ou courrier de non reconduction envoyé au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction.

Par ailleurs, en cas de manquement aux présentes de l’une des Parties, la Partie victime du manquement pourra résilier le présent Contrat, après mise en demeure transmise par courrier ou mail restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours.

Le Prestataire pourra résilier le Contrat sans mise en demeure en cas de plainte d’un Demandeur à l’encontre du Guide. Le Guide sera mis en mesure de répondre à la plainte.

La résiliation ne dégage pas le Guide des prestations qu’il aurait acceptées auprès de Demandeurs et non effectuées au jour de la résiliation.

Article 9 – Facturation / Règlement

Le tarif annuel du référencement est précisé sur le site. Il est précisé en HT et TTC.

Le prix peut varier d’une année sur l’autre selon que le Guide est ou n’est plus adhérent d’une association partenaire. Le fait d’être adhérent à une association partenaire de MYTOGU permet au Guide de bénéficier d’une remise de 75% sur son abonnement annuel.

Il revient à l’association de confirmer l’adhésion du Guide afin que le rabais puisse lui être appliqué. Cette confirmation devra se faire tous les ans, à chaque renouvellement de l’inscription du Guide sur la Plateforme. C’est le référent de l’association qui sera en charge de valider l’inscription de chaque Guide ayant indiqué être adhérent à l’association lors de son inscription sur MYTOGU.

Le référent pourra signaler un Guide à tout moment pour indiquer que celui-ci n’est plus adhérent à l’association. Dans ce cas, le Guide ne pourra plus profiter de la remise de 75% sur son abonnement lors du paiement de sa prochaine adhésion annuelle à MYTOGU.

Si l’association met fin au partenariat, cela implique que tous ses Guides adhérents inscrits sur MYTOGU ne pourront plus bénéficier de la remise de 75% sur leur abonnement annuel.

La facture est éditée par la société Fastspring qui gère le règlement en ligne et qui est revendeur agréé du Prestataire. La facture est transmise au jour du paiement. Elles sont dues terme à échoir.

Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture (ou de toute autre somme due par le Guide au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Guide (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du Guide.

Article 10 – Cession

Le Guide s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1. Traitement des données du Guide

Les informations personnelles qui sont demandées au Guide (nom, prénom, adresse, informations professionnelles, mail, téléphone) sont nécessaires à la réalisation du présent Contrat. Le Prestataire est responsable du traitement. La seule finalité est la bonne réalisation du présent Contrat.

Elles pourront être transmises aux services administratifs du Prestataire, aux Demandeurs en faisant la demande, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

La base légale du traitement est le présent Contrat. Les données du Guide sont conservées pendant la durée nécessaire à la conservation des contrats commerciaux.

Le Guide est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail.

Les données personnelles du Guide sont sécurisées selon les règles de l’art.

Si ses droits ne sont pas respectés, le Guide peut prendre contact avec la CNIL.

Le Prestataire ne collecte pas les données bancaires, le paiement étant réalisé auprès de Fastspring. Fastspring est responsable de traitement à part entière lorsqu’il collecte les données des Guides. La politique de confidentialité de Fastspring est accessible à ce lien : https://fastspring.com/privacy/fastspring-privacy-policy-france/

11.2. Données des Demandeurs transmises par le Prestataire au Guide

Le Guide s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD pour les données personnelles transmises par le Prestataire.

Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via le Prestataire. Il revient au Guide de transmettre aux Demandeurs l’ensemble des informations de l’article 14 du RGPD.

Le Prestataire ne sera pas responsable de la violation par le Guide de la réglementation sur les données personnelles.

Article 12 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGV, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Guide à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Marseille si le Guide n’est pas commerçant.

Si le Guide est commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Marseille.