Conditions générales d’utilisation
Article 1 - Identification
La société ETOILE WEB, dont le siège social est situé au 174 Rue Abbé de l’Épée - 13005 Marseille, représentée par Antony MEZZANA, est propriétaire et exploitante de la plateforme MYTOGU (ci-après « MYTOGU » ou « la Plateforme »).
La Plateforme est hébergée chez o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand.
Article 2 - Définitions
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Demandeurs.
Demandeur : utilisateur de la Plateforme qui dépose une demande afin d’être mis en relation avec un ou plusieurs prestataires touristiques.
Prestataire touristique : professionnel pouvant être un guide indépendant ou une entreprise travaillant directement avec un guide professionnel indépendant.
Demande : formulaire rempli par le Demandeur afin de préciser son besoin de visite guidée privée.
Lead : transmission d’une Demande à un ou plusieurs Prestataires touristiques.
Plateforme ou Site : la plateforme MYTOGU accessible via le site mytogu.com.
Services : services de mise en relation proposés par MYTOGU.
Article 3 - Avertissement
MYTOGU est une plateforme de mise en relation entre des Demandeurs et des Prestataires touristiques.
MYTOGU n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le Demandeur et le Prestataire touristique.
MYTOGU ne vend pas de visite guidée, n’organise pas directement de prestation touristique et n’encaisse aucun paiement pour le compte du Prestataire touristique.
Le Prestataire touristique reste seul responsable de ses devis, de ses tarifs, de ses disponibilités, de ses obligations légales et de l’exécution de la prestation.
Article 4 - Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Demandeur peut utiliser la Plateforme MYTOGU afin de déposer gratuitement une demande de visite guidée privée.
Article 5 - Présentation des Services
La Plateforme permet au Demandeur de décrire sa demande de visite guidée privée : destination, dates souhaitées, langue, nombre de participants, type de visite et informations utiles.
Le dépôt d’une Demande est gratuit et sans engagement.
Une fois la Demande validée, elle peut être rendue accessible à des Prestataires touristiques correspondant à la destination et aux critères indiqués.
Les coordonnées du Demandeur peuvent être débloquées par un maximum de trois (3) Prestataires touristiques.
Chaque Prestataire touristique intéressé peut utiliser un crédit pour accéder aux coordonnées du Demandeur et le contacter directement.
MYTOGU ne garantit pas qu’un Prestataire touristique répondra à la Demande, ni qu’une prestation sera effectivement proposée ou réservée.
Article 6 - Application des CGU
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
MYTOGU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service par le Demandeur.
Le fait que MYTOGU ne se prévale pas à un moment donné d’une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 7 - Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est gratuit.
Le Demandeur doit disposer d’un accès Internet et d’un équipement compatible.
Tous les frais liés à l’accès à Internet restent à la charge du Demandeur.
MYTOGU fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, sans garantir un accès continu, permanent ou sans erreur.
Article 8 - Inscription et utilisation du Service
Le Demandeur garantit être majeur et capable de contracter.
Le Demandeur peut être :
- un particulier ;
- un professionnel ;
- une agence de voyage effectuant une demande pour le compte de ses propres clients.
Le Demandeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.
Il reconnaît que des informations erronées, incomplètes ou fausses peuvent empêcher les Prestataires touristiques de le contacter.
Le Demandeur est seul responsable des informations qu’il transmet via la Plateforme.
Article 9 - Transmission de la Demande
En déposant une Demande, le Demandeur accepte que les informations communiquées soient transmises aux Prestataires touristiques susceptibles d’y répondre.
Les coordonnées du Demandeur ne sont accessibles qu’aux Prestataires touristiques ayant débloqué la Demande.
Le Demandeur accepte que ses coordonnées puissent être transmises à un maximum de trois (3) Prestataires touristiques.
MYTOGU peut vérifier certaines informations communiquées par le Demandeur, sans toutefois garantir l’exactitude complète de la Demande.
MYTOGU se réserve le droit de refuser, modifier, suspendre ou supprimer toute Demande :
- incomplète ;
- incohérente ;
- frauduleuse ;
- manifestement fausse ;
- abusive ;
- ou contraire à la loi.
Article 10 - Durée
L’utilisation de la Plateforme par le Demandeur est valable pour une durée indéterminée.
Le Demandeur peut demander la suppression de son compte ou de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
MYTOGU peut fermer un compte ou supprimer une Demande en cas de non-respect des présentes CGU.
L’accès étant gratuit, aucune indemnité ne pourra être réclamée à MYTOGU en cas de fermeture du compte ou de suppression d’une Demande.
Article 11 - Obligations du Demandeur
Le Demandeur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement pour déposer une demande réelle de visite guidée privée.
Il s’interdit notamment :
- de déposer de fausses demandes ;
- d’utiliser de fausses coordonnées ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
- de nuire aux Prestataires touristiques ou à MYTOGU ;
- de diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires.
Si le Demandeur conclut une prestation avec un Prestataire touristique, il s’engage à adopter un comportement respectueux et à respecter les engagements pris directement avec le Prestataire.
Article 12 - Contenus publiés par le Demandeur
Le Demandeur reste seul responsable des contenus et informations qu’il transmet via la Plateforme.
Il garantit que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas contraires à la loi.
MYTOGU peut supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.
Le Demandeur garantit MYTOGU contre toute réclamation liée aux informations ou contenus qu’il aurait transmis.
Article 13 - Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, ses marques, ses bases de données, ses outils et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de MYTOGU ou de ses partenaires.
Le Demandeur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, gratuit, non exclusif et non transmissible.
Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de la Plateforme est interdite.
Article 14 - Responsabilité du Demandeur
Le Demandeur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU, MYTOGU pourra supprimer la Demande, suspendre l’accès au Service ou fermer le compte du Demandeur, sans préavis ni indemnité.
MYTOGU se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
Article 15 - Responsabilité de MYTOGU
MYTOGU agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation.
MYTOGU ne garantit pas :
- qu’un Prestataire touristique contactera le Demandeur ;
- qu’un devis sera transmis ;
- qu’une prestation sera disponible ;
- que le Demandeur trouvera un guide ;
- ni que la prestation répondra parfaitement à ses attentes.
MYTOGU vérifie certaines informations communiquées, mais ne garantit pas l’exactitude complète des informations fournies par les Demandeurs ou les Prestataires touristiques.
MYTOGU n’est pas responsable :
- des échanges entre le Demandeur et le Prestataire ;
- des devis transmis ;
- des tarifs proposés ;
- des annulations ;
- des retards ;
- des litiges ;
- de la qualité ou de l’exécution de la prestation.
De manière générale, MYTOGU ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de chance ou préjudices résultant d’une relation entre le Demandeur et un Prestataire touristique.
Article 16 - Protection des données personnelles
MYTOGU collecte et traite les données personnelles du Demandeur nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :
- prénom ;
- nom ;
- adresse email ;
- numéro de téléphone ;
- destination demandée ;
- informations relatives à la demande de visite.
Ces données sont utilisées pour :
- permettre le dépôt de la Demande ;
- transmettre la Demande aux Prestataires touristiques concernés ;
- permettre aux Prestataires intéressés de contacter le Demandeur ;
- gérer les éventuelles demandes, réclamations ou litiges ;
- assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
Les coordonnées du Demandeur peuvent être transmises à un maximum de trois (3) Prestataires touristiques ayant débloqué sa Demande.
Chaque Prestataire touristique devient responsable du traitement des données qu’il reçoit et doit respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.
Le Demandeur dispose des droits suivants :
- accès ;
- rectification ;
- suppression ;
- opposition ;
- limitation du traitement ;
- portabilité.
Le Demandeur peut exercer ses droits en contactant MYTOGU à l’adresse : info@mytogu.com.
En cas de difficulté, le Demandeur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si la Demande concerne une destination située hors de l’Union européenne, le Demandeur accepte que ses informations puissent être transmises à des Prestataires touristiques situés dans le pays concerné, lorsque cela est nécessaire au traitement de sa Demande.
Article 17 - Nullité d’une clause
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
Article 18 - Cession
Le Demandeur ne peut céder à un tiers les droits ou obligations résultant des présentes CGU sans accord préalable de MYTOGU.
Article 19 - Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Article 20 - Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée en priorité à MYTOGU par email à l’adresse : info@mytogu.com.
Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Si le Demandeur est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
En cas d’échec de la résolution amiable, les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile s’appliqueront.
Si le Demandeur est un professionnel, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de MYTOGU.
