Conditions générales de vente pour les Demandeurs

En vigueur à compter du 01/08/2019

Article 1 – Identification

SARL ETOILE WEB au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 174 Rue abbé de l’épée – 13005 Marseille, immatriculée sous le n° xxx au RCS de Marseille et dont le numéro de TVA est le FR 19 797421062, et représentée par Antony MEZZANA, son Président/Gérant, est propriétaire de la Plateforme MYTOGU (ci-après le « Prestataire »).

La Plateforme est hébergée chez o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand. Capital de 100 000€. Siret 510 909 80700024. Contactez nos services au 04 44 44 60 40 ou via le site internet : https://www.o2switch.fr/

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CG ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Demandeurs.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Demandeurs sur la Plateforme : texte, image, etc. Chaque Demandeur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Demandeur : désigne l’utilisateur de la plateforme qui sollicite des devis de guide.

Guide : toute personne (physique ou morale) référencée sur la Plateforme afin de pouvoir collecter des leads et proposer des devis aux Demandeurs. Les guides sont des professionnels (société commerciale, micro-entrepreneur etc.) qui s’engagent à respecter la réglementation relative à leur activité, notamment les obligations d’assurance.

Lead : désigne la transmission d’une demande de devis par un Demandeur à plusieurs guides.

Parties : désigne dans les présentes l’Editeur et le Demandeur.

Plateforme ou Site : désigne la Plateforme MYTOGU mise à disposition des Demandeurs par le Prestataire via l’URL https://www.mytogu.com.

Service(s) : désigne les services proposés par le Prestataire grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Article 3 – Avertissement

La Plateforme permet la mise en relation entre des Guides et des Demandeurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui unit un Guide à un Demandeur. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Article 4 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de préciser les termes et conditions que le Demandeur s’engage à respecter lorsqu’il utilise la Plateforme.

Les présentes CG sont le lien contractuel entre les Demandeurs et l’Editeur.

Article 5 – Présentation des Services

La Plateforme permet à des Demandeurs de préciser les lieux qu’ils souhaitent visiter accompagnés d’un Guide, afin que leur demande soit transmise à des Guides connaisseurs de ces lieux. Les demandes de mise en relation sont transmises à tous les guides, mais seuls quatre (4) guides pourront débloquer les coordonnées du Demandeur. Il revient ensuite au Guide de prendre contact avec le Demandeur et de lui transmettre un devis.

L’Editeur ne fait que permettre la mise en relation, mais n’intervient en aucun cas par la suite.

Article 6 – Application des CG

Les CG doivent être respectées par tout Demandeur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription sur la Plateforme. Toute création de compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si le Demandeur ne souhaite pas accepter les présentes CG, il ne pourra pas accéder aux Services de l’Editeur.

Toute création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si le Demandeur ne souhaite pas accepter les présentes CG, il s’engage à ne plus accéder à la Plateforme ni aux Services de l’Editeur.

Les CG peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles CG seront transmises au Demandeur qui devra les accepter. Tout refus d’accepter les nouvelles CG entraînera la fermeture du compte du Demandeur.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Demandeur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 7 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit mais nécessite pour le Demandeur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Demandeur.

Le Demandeur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Demandeur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Demandeur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Demandeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Demandeur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Demandeur  est informé que la Plateforme est optimisée avec les navigateurs : Google Chrome
Firefox, Safari dans leur dernière version à jour.

Le Demandeur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 8 – Inscription / Utilisation des services

8.1. Inscription

Le Demandeur garantit être majeur et en capacité de contracter.

Le Demandeur peut être un professionnel, agence de voyage, procédant à une demande pour le compte de ses clients. Le Demandeur garantit détenir les autorisations nécessaires pour procéder à la demande.

Le Demandeur peut également être un particulier. Nous appelons Demandeur toute personne physique ou morale susceptible d’avoir besoin d’un guide touristique.

Chaque Demandeur ne peut détenir qu’un seul compte sur la Plateforme et ne peut en aucun cas en faire usage pour un tiers, sauf pour ses clients propres dans le cas d’une agence de voyage.

Le Demandeur doit transmettre des informations complètes et sincères (téléphone et mail notamment). Toute information erronée pourra entraîner notamment une impossibilité pour le Guide de joindre le Demandeur. Le Demandeur sera seul responsable de ces manquements et ne pourra en aucun cas se retourner contre l’Editeur ou le Guide.

8.2. Utilisation

Le Demandeur indique sur la Plateforme la destination pour laquelle il souhaite bénéficier de l’accompagnement d’un guide. Les guides peuvent débloquer les coordonnées des Demandeurs afin d’accéder au Lead et prendre ensuite directement contact avec le Demandeur afin de lui transmettre un devis.

Option VIP : le Demandeur peut mettre son annonce en avant en achetant une option VIP. De ce fait, son annonce sera automatiquement positionnée en haut de la liste des demandes des guides compétents pour y répondre et ces derniers seront également tous notifiés par email. Le Demandeur dispose sur son compte de l’historique de ses achats et de ses factures.

Article 9 – Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CG par le Demandeur.

Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

Le compte peut être fermé sur simple demande du Demandeur.

Le compte peut aussi être fermé par l’Editeur en cas de non-respect des présentes par le Demandeur ou en cas d’arrêt du Service.

Quel que soit le cas de fermeture, l’accès à la Plateforme étant gratuit, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne seront versés au Demandeur.

Si le compte ne fait l’objet d’aucune activité pendant un délai de vingt-quatre (24) mois, un mail sera transmis au Demandeur. Sans réponse à ce mail pendant un délai de trente (30) jours, le compte du Demandeur sera fermé.

Article 10 – Obligations du Demandeur

Le Demandeur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

Le Demandeur a accès à un compte personnel. Toutes les informations indiquées doivent être exactes et véridiques.

L’accès au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Ces codes ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers et le Demandeur ne peut en aucun cas utiliser son compte pour le compte d’un tiers. Le Demandeur est responsable de son compte et des actions qu’il réalise à partir de son compte. Le Demandeur s’engage à informer l’Editeur dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont été subtilisés par un tiers et à demander la modification de son mot de passe.

Si le Demandeur a recours au Service d’un Guide, il s’engage à respecter les rendez-vous, et à avoir un comportement respectueux lors de la réalisation de la prestation commandée. Toute plainte à son encontre pourra entraîner la fermeture du compte. Le Demandeur ne peut revendre une prestation, sauf si le Demandeur est une agence de voyage travaillant pour le compte de ses clients. Le Demandeur ou le client du Demandeur

Le Guide est seul responsable de la réalisation des Services le cas échéant.

L’Editeur n’est pas partie au contrat entre le Guide et le Demandeur et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Guide et le Demandeur ni des conséquences de celle-ci.

Article 11 – Interventions sur la Plateforme

Le Demandeur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec le Guide, avis,…), et/ou pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Le Demandeur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Demandeurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que le Demandeur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail info@mytogu.com. L’Editeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

Le Demandeur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des contenus insérés par le Demandeur. Ainsi le Demandeur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du contenu du Demandeur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par le Demandeur. Le Demandeur relève l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Demandeur.

Article 12 – Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Demandeur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. Le Demandeur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
  • De distribuer ou autoriser l’accès à des tiers ;
  • De décompiler ou procéder à du reverse engineering.

L’inscription du Demandeur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque l’Editeur ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme, l’Editeur ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

Le Demandeur consent à l’Editeur une licence non exclusive de reproduction, de représentation en ligne sur tout support notamment internet, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du Contrat pour tout Contenu (texte,…) qu’il aura inséré sur la Plateforme, pour des fins commerciales ou non. Le Demandeur demeure seul propriétaire et responsable de son Contenu. Le Demandeur autorise l’Editeur à réaliser des modifications du Contenu pour des fins de bonne utilisation technique. Le Demandeur autorise l’Editeur a sous licencier les droits concernant ses contenus.

Article 13 – Responsabilité du Demandeur

Le non-respect par le Demandeur des obligations visées aux présentes entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte du Demandeur sans préavis ni indemnités. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Demandeur.

Article 14 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet mais sans aucune garantie. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Le Demandeur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. Le Demandeur s’engage à sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des contenus.

Le Demandeur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

L’Editeur ne garantit pas au Demandeur qu’il trouvera le Guide adéquat ni que les Services lui procureront une entière satisfaction. Le Demandeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

Par ailleurs, l’Editeur n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Guide et le Demandeur. Ainsi, le Guide est seul responsable des prestations qu’il propose.

De manière générale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, un Demandeur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Article 15 – Règlements / Factures

Le Demandeur peut sélectionner une option lui permettant de mettre en avant son annonce.

Le prix de l’option est indiqué sur la Plateforme en euros hors taxe et toutes taxes comprises. Un bouton permettant au Demandeur de régler l’option se trouve à côté du prix.

En cliquant sur ce bouton, un pop-up s’ouvre, permettant au Demandeur d’acheter l’option.

Une fois le règlement effectué, le Demandeur reçoit une facture et est notifié par mail que son achat est bien réalisé.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Demandeur, par carte bancaire via le prestataire Fastspring qui est revendeur agréé du Service.

Les coordonnées bancaires du Demandeur ne sont pas stockées informatiquement par l’Editeur.

Le Demandeur garantit à l’Editeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une option, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Demandeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une commande.

Les factures seront disponibles sur le compte du Demandeur.

Toute condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions précisées au sein des CGV de Fastspring.

L’option étant d’application immédiate, le Demandeur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 16 – Protection des données personnelles

L’Editeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Demandeurs.

Dans le cadre de la fourniture du Services, l’Editeur collecte les données personnelles du Demandeur :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Pays

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Demandeurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du Service ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Demandeurs ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition ;
  • Prospection sur les services
  • Gestion des contentieux.

La base du traitement est le présent contrat, le traitement étant strictement nécessaire à la bonne réalisation du Contrat.

Les données sont conservées tant que le compte du Demandeur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte Demandeur pendant vingt-quatre (24) mois, un mail sera transmis au Demandeur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Demandeur pour une finalité de prospection.

Les données personnelles sont traitées par l’Editeur ainsi que par les éventuels sous-traitants de l’Editeur qui viendraient à intervenir dans la prestation.

Ces données sont transmises aussi aux Guides ayant demandé à accéder aux coordonnées du Lead. Le Guide sera responsable de traitement à part entière. Il revient au Guide de préciser dans ses CGV sa politique de confidentialité. De la même façon, lorsque le Demandeur achète une option, Fastspring devient responsable du traitement. La politique de confidentialité de Fastspring doit être acceptée avant d’effectuer tout acte d’achat : https ://fastspring.com/privacy/fastspring-privacy-policy-france/#

L’Editeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’Editeur veille à sécuriser les données personnelles des contacts des Demandeurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, le Demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. Le Demandeur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par l’Editeur. Pour l’exercice de ses droits, le Demandeur peut contacter directement l’Editeur à l’adresse email suivante : info@mytogu.com. En cas de non-respect de ses droits par l’Editeur, le Demandeur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Si une demande concerne un voyage dans un pays hors UE, le Demandeur est informé que la transmission aux Guides implantés dans ce pays est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et accepte donc ce transfert même si les données personnelles dans ces Etats ne sont pas soumis au même régime ni aux mêmes garanties que dans l’UE.

Article 17 – Nullité de l’une des clauses

La nullité de l’une des clauses des présentes CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Article 18 – Cession

Le Demandeur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 20 – Règlement des litiges

Si le Demandeur est un consommateur :

Toute réclamation doit être adressée à info@mytogu.com.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, le Demandeur peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Demandeur peut notamment prendre contact avec :

Le Demandeur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Demandeur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Si le Demandeur est un professionnel, notamment une agence de voyage : le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Editeur. Les Parties procéderont à une tentative de médiation avant tout recours au juge.