Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification

La société ETOILE WEB, dont le siège social est situé au 174 Rue Abbé de l’Épée - 13005 Marseille, représentée par Antony MEZZANA, est propriétaire et exploitante de la plateforme MYTOGU (ci-après « MYTOGU » ou « la Plateforme »).

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Prestataires touristiques.

Demandeur : utilisateur de la Plateforme recherchant un guide privé ou une visite guidée privée sur-mesure.

Prestataire touristique : professionnel exerçant une activité liée aux visites guidées privées, pouvant être :

un guide indépendant ;
une entreprise travaillant directement avec un guide professionnel compétent pour réaliser les prestations.

Lead : transmission d’une demande effectuée par un Demandeur à un maximum de trois (3) Prestataires touristiques.

Crédit : unité virtuelle permettant au Prestataire touristique de débloquer les coordonnées complètes d’un Demandeur.

MYTOGU : plateforme de mise en relation entre Demandeurs et Prestataires touristiques.

Partie : désigne individuellement MYTOGU ou le Prestataire touristique.

Article 3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYTOGU permet aux Prestataires touristiques d’accéder à des demandes de visites guidées privées publiées par les Demandeurs via un système de crédits.

Article 4 - Applicabilité des CGV

L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à tout Prestataire touristique utilisant la Plateforme.

MYTOGU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation des CGV par le Prestataire touristique.

Le Prestataire touristique agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

MYTOGU agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation et n’est jamais partie au contrat conclu entre le Prestataire touristique et le Demandeur.

Le Prestataire touristique reconnaît que MYTOGU n’est pas responsable :

de la conclusion ou non d’un contrat ;
de l’exécution des prestations ;
du comportement du Demandeur ;
ni des conséquences financières ou commerciales des Leads transmis.

Article 5 - Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Informations générales

Le Prestataire touristique reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins professionnels.

Le Prestataire touristique est informé que :

les coordonnées des Demandeurs peuvent être débloquées par un maximum de trois (3) Prestataires touristiques ;
plusieurs Prestataires peuvent donc être mis en concurrence sur une même demande.

5.2 Conditions d’inscription

Le Prestataire touristique s’engage à :

exercer une activité professionnelle conforme à la réglementation applicable ;
pouvoir facturer légalement ses prestations ;
respecter les obligations fiscales, sociales et d’assurance applicables à son activité.

Sont autorisés à utiliser la Plateforme :

les guides indépendants ;
les entreprises travaillant directement avec un guide professionnel indépendant compétent pour réaliser les prestations.

Le Prestataire touristique s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

MYTOGU se réserve le droit de refuser ou supprimer toute inscription ne respectant pas les présentes CGV.

5.3 Fonctionnement des demandes

Le Prestataire touristique peut consulter les demandes correspondant :

à ses langues ;
et à ses zones géographiques d’intervention.

Pour accéder aux coordonnées complètes du Demandeur, le Prestataire touristique doit utiliser un (1) crédit.

Le crédit est immédiatement débité lors du déblocage des coordonnées, même :

si aucun contrat n’est conclu ;
si le Prestataire ne contacte finalement pas le Demandeur ;
ou si la prestation n’a jamais lieu.

Les coordonnées d’un même Demandeur ne peuvent être débloquées que par trois (3) Prestataires touristiques maximum.

5.4 Système de crédits

Les crédits sont achetés sous forme de packs via la société Fastspring, revendeur agréé de MYTOGU.

Les crédits :

sont personnels ;
ne sont ni cessibles, ni revendables ;
ne sont pas convertibles en argent ;
ne sont pas remboursables sauf décision exceptionnelle de MYTOGU ;
restent valables sans limitation de durée.

MYTOGU pourra exceptionnellement recréditer un compte en cas :

d’erreur technique ;
de doublon manifeste ;
de coordonnées invalides ;
ou de demande frauduleuse.

Les tarifs sont affichés hors taxes (HT). La TVA applicable dépend du pays de facturation du Prestataire touristique.

À la date des présentes CGV :

Pack Small : 5 crédits - 10€ HT
Pack Medium : 20 crédits - 30€ HT
Pack Large : 60 crédits - 60€ HT

MYTOGU se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Article 6 - Obligations du Prestataire touristique

Le Prestataire touristique s’engage à :

respecter la réglementation applicable à son activité ;
disposer des assurances nécessaires ;
fournir des informations exactes ;
contacter rapidement les Demandeurs intéressants ;
respecter les données personnelles obtenues via la Plateforme.

Le Prestataire touristique ne peut :

revendre ;
transmettre ;
céder ;
ou communiquer à des tiers les coordonnées obtenues via MYTOGU.

Le Prestataire touristique reste seul responsable :

des devis transmis ;
des prestations réalisées ;
de ses obligations légales ;
et de la relation contractuelle avec le Demandeur.

Article 7 - Responsabilité de MYTOGU

MYTOGU met uniquement à disposition une plateforme technique de mise en relation.

MYTOGU ne garantit :

ni le volume de demandes ;
ni la qualité des Leads ;
ni la conclusion effective d’un contrat ;
ni la solvabilité des Demandeurs ;
ni l’exactitude complète des informations transmises.

MYTOGU vérifie certaines informations communiquées mais sans garantie.

MYTOGU ne pourra être tenu responsable :

des échanges entre Prestataires et Demandeurs ;
des annulations ;
des impayés ;
des litiges ;
ou de l’exécution des prestations.

En tout état de cause, la responsabilité totale de MYTOGU ne pourra excéder le montant total payé par le Prestataire touristique au cours des douze (12) derniers mois.

Article 8 - Durée / Résiliation

Le compte Prestataire reste actif tant qu’il n’est pas supprimé par le Prestataire ou MYTOGU.

MYTOGU pourra suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas :

de fraude ;
de plainte sérieuse ;
de non-respect de la réglementation ;
de comportement abusif ;
ou de violation des présentes CGV.

La suppression du compte n’ouvre droit à aucun remboursement des crédits restants.

Article 9 - Facturation / Paiement

Les paiements sont réalisés exclusivement via Fastspring.

Les factures sont émises par Fastspring.

Les crédits sont ajoutés après validation du paiement.

Toute tentative de fraude ou contestation abusive pourra entraîner :

la suspension du compte ;
l’annulation des crédits ;
et d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 10 - Protection des données personnelles

MYTOGU traite les données personnelles conformément :

au RGPD ;
et à la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire touristique est lui-même responsable des données personnelles qu’il reçoit via MYTOGU.

Il lui appartient de respecter ses propres obligations légales vis-à-vis des Demandeurs.

La politique de confidentialité de Fastspring est accessible sur leur site officiel.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 12 - Litiges

Tout litige fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls compétents.